Taxes foncières
Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFPB. Leur montant est fixé à raison d'1/12 e de la recette votée par votre collectivité. Ces avances sont versées tous les 20 du mois environ.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la recette fiscale directe la moins importante, mais reste une ressource essentielle pour les communes rurales.
La DGFiP transmet à votre collectivité les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux sur un document unique: l'état 1259.
En fonction de ces prévisions budgétaires, votre collectivité fixe le montant de la recette des taxes foncières attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse des taux de TFPB/TFPNB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.
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