Réforme du sport professionnel : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 8 juillet 2026.
Extrait du texte officiel
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La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, issue d’une initiative sénatoriale portée par Laurent Lafon, président de la commission et Michel Savin, rapporteur du texte. Ce texte traduit l’engagement constant du Sénat en faveur d’un modèle sportif plus transparent, mieux régulé et plus solidaire.
Il s’agit de doter le sport professionnel français d’une organisation et d’un cadre de gouvernance rénovés, afin de lui permettre de répondre aux enjeux économiques et éthiques auxquels il est confronté. La proposition de loi réaffirme le rôle central de la fédération dans la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité. Elle renforce la transparence de la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts.
Elle donne, en particulier, aux acteurs du football professionnel français les moyens d’engager une réforme d’ampleur de leur organisation, grâce à la mise en place d’une société de clubs, et à de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels, dans un cadre plus solidaire. L’objectif est de préserver l’équilibre des compétitions, de relancer leur valeur économique, et de prévenir certaines dérives, dans le prolongement des conclusions de la mission d’information menée en 2024 sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Par ailleurs, le texte renforce le contrôle de la gestion des sociétés sportives, notamment au regard des risques liés à la multipropriété. Il encourage le développement du sport professionnel féminin, et encadre plus strictement la profession d’agent sportif.
Enfin, la proposition de loi renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre le piratage des contenus sportifs, qui prive chaque année le sport professionnel de ressources essentielles à son financement. Il s’agit de permettre au régulateur de répondre à l’ampleur prise par ce fléau.
La commission se félicite de l’accord trouvé avec les députés sur les différents points qui restaient en discussion, témoignant d’une volonté commune de réformer le sport professionnel.
Fin du texte officiel repris
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