Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 août 2026.
L'essentiel
- La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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La loi n°2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026. Elle réforme en profondeur le cadre juridique du sport professionnel français et consolide notamment les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de transparence au sein du sport professionnel.
L’ article 23 de la loi élargit ainsi le champ des acteurs soumis aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Alors que le champs des assujettis aux obligations de déclaration d’intérêts se limitait aux seuls présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux des fédérations sportives délégataires 1, il vient désormais d’être étendu aux directeurs généraux des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles que ces dernières créent, ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport 2.
Ces derniers dirigeants devront dorénavant transmettre une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et dans le délai de deux mois suivant leur entrée en fonctions.
1 Pour chaque discipline sportive, une seule formation agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour une durée déterminée. Cette fédération promeut, développe et organise une ou plusieurs disciplines sportives et gère la pratique de l’activité tant en sport de loisir qu’en discipline de haut niveau. Elle peut également créer une ou deux ligues professionnelles afin d’assurer la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives qui lui sont affiliées.
2 Les sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions ou manifestations sportives.
Fin du texte officiel repris
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