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DROIT1 source3 min de lecture

Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 5 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 septembre 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).

Extrait du texte officiel

Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 septembre 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale.

2. L’étude d’impact transmise le 2 octobre 2026 a fait l’objet d’une saisine rectificative le 16 octobre 2026 laquelle répond désormais globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

3. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a bien été soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), seule instance dont la consultation était obligatoire.

Considérations générales

4. La presse, selon l’« Etude sur le modèle économique de l’information en France », réalisée en 2025 à la demande de l’ARCOM et de la DGMIC, a vu les investissements publicitaires dont elle bénéficiait diminuer de 19 % entre 2019 et 2024 en raison de leur absorption de plus en plus importante par les acteurs du numérique, plaçant ainsi le secteur dans de graves difficultés pour conserver un équilibre d’exploitation. Au sein de ces acteurs, selon l’étude d’impact, la part la plus importante des investissements publicitaires est captée par les GAFAM (82 %), essentiellement Google et Meta, lesquels ont des positions dominantes sur le marché de l’intermédiation de l’offre et la demande d’espaces publicitaires numériques, position qu’ils utilisent pour pratiquer l’auto-préférence.

Les recettes publicitaires sont donc, en France comme ailleurs dans le monde, désormais absorbées majoritairement par des intervenants qui n’investissent pas dans des contenus d’information politique et générale.

5. Pour tenter de juguler ce phénomène, une proposition des Etats Généraux de l’Information tenus en 2023/2024 avait pour but d’inciter les annonceurs à investir dans les médias d’information en rendant transparente l’importance de leurs investissements publicitaires à destination de ces médias en proportion de leurs investissements publicitaires totaux, afin de permettre la comparaison avec les investissements de même nature réalisés à destination des autres supports (plateformes numériques notamment).

Fin du texte officiel repris

Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.

Consulter la publication d'originehttp://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-renforcer-l-investissement-publicitaire-dans-les-services-de-presse-d-information-politique-et-generale

Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.

Sources

1 source (Conseil d'État — Avis consultatifs). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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