Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 août 2026.
L'essentiel
- Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août.
- En règle générale, les jours de congé annuel octroyés aux agents publics doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année en question.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août. Service Public vous en dit plus.
En règle générale, les jours de congé annuel octroyés aux agents publics doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année en question.
Dans certaines situations, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient du report automatique de leurs jours de congé annuel restants, pendant une période de 15 mois. C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas pu prendre tout ou partie de ces jours de congé du fait :
- d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales (congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, de proche aidant, etc.) ;
- de raisons liées aux nécessités de leur service (des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public).
Depuis le 13 août 2026, une administration employeur doit obligatoirement fournir, à un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel pour une de ces raisons, les 2 informations suivantes :
- dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, si le report des jours de congé annuel est occasionné par un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l’année suivante, si le report des jours de congé annuel est la conséquence de raisons liées aux nécessités du service.
La procédure de communication utilisée par l’administration employeur pour remplir cette obligation d’information doit permettre de constater la date à laquelle l’agent public a pu prendre connaissance de ces renseignements.
La période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence, en règle générale, le jour où l’agent public a reçu ces 2 informations que l’employeur doit lui délivrer.
Un mécanisme spécifique est prévu pour les agents publics dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d’au moins un an à la fin de l’année pour laquelle les jours de congé annuel sont dus (par exemple, pour les jours de congé annuel dus pour l’année 2026, il s’agit des agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteindra une durée d’un an ou plus le 31 décembre 2026).
Pour ces agents, la période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence à la fin de l'année pour laquelle ces jours de congé sont dus (par exemple, cette période de report de 15 mois commencera pour les agents concernés le 31 décembre 2026, en ce qui concerne les jours de congé annuel dus pour l’année 2026).
Puis, lorsque ces agents reprennent leurs fonctions, si la période de report de 15 mois n’est pas déjà expirée, elle est suspendue jusqu’à ce qu’ils aient reçu les 2 informations obligatoires (le nombre de jours de congé annuel reportés, et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris).
Le 13 août, une autre obligation d’information est entrée en vigueur ; elle concerne les agents publics qui bénéficient d’une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail, car ils n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congé annuel avant leur départ. Ils doivent désormais obligatoirement être informés par leur administration employeur du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19039?xtor=RSS-111
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