Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 août 2026.
L'essentiel
- Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.
- Le dispositif de rupture conventionnelle a été expérimenté dans la fonction publique entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, puis il a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
- Dans le prolongement de cette pérennisation, la procédure permettant aux agents publics de recourir à une rupture conventionnelle a été mise à jour le 8 août 2026.
- Pour un agent public dans cette situation, lors de l’expérimentation du dispositif le montant minimum de l’indemnité était fixé à 26 400 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.
Le dispositif de rupture conventionnelle a été expérimenté dans la fonction publique entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, puis il a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Dans le prolongement de cette pérennisation, la procédure permettant aux agents publics de recourir à une rupture conventionnelle a été mise à jour le 8 août 2026.
Le dispositif de rupture conventionnelle était d’ores et déjà pérenne depuis le 1 er janvier 2020 pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative :
Une fois la procédure enclenchée, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés pour évoquer notamment les points suivants :
Pendant le ou les entretiens, l’agent public peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Lors de l’expérimentation du dispositif, la procédure prévoyait que l’organisation syndicale devait être « représentative » ; mais le Conseil constitutionnel avait indiqué, dans une décision du 15 octobre 2020, que le fait de réserver aux seules organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller pour assister un agent public était contraire à la Constitution.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par les agents publics ?
La rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique. Le montant de cette indemnité fait partie des sujets de discussion entre l’agent et son administration employeur. Ce montant ne peut, quoi qu’il en soit, pas être inférieur à un certain niveau.
Le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence ; cette dernière correspond à la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Pour l’appréciation de l’ancienneté, les durées de services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique sont comptabilisées (un plafond est fixé à 24 ans pour la prise en compte de l’ancienneté).
Le montant minimum de l'indemnité a été mis à jour dans le cadre de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, depuis le 8 août 2026
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, précédemment (ce sont les montants appliqués lors de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique)
1/6 e d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 1 re et la 10 e année d’ancienneté)
1/4 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 1 re et la 10 e année d’ancienneté)
1/5 e d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 11 e et la 15 e année d’ancienneté)
2/5 es d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 11 e et la 15 e année d’ancienneté)
1/4 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 16 e et la 20 e année d’ancienneté)
1/2 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 16 e et la 20 e année d’ancienneté)
1/3 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 21 e et la 24 e année d’ancienneté)
3/5 es d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d'ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 21 e et la 24 e année d’ancienneté)
Pour un agent ayant 23 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute mensuelle de référence est de 3 000 €, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est désormais de 14 750 €. Le calcul est le suivant :
- pour les années, jusqu’aux 10 ans d’ancienneté : 1/6 e x 3 000 x 10 (10 est le nombre d’années comprises entre la 1 re et la 10 e année d’ancienneté, pour cet agent) = 5 000 € ;
- pour les années comprises entre 11 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 e x 3 000 x 5 (5 est le nombre d’années comprises entre la 11 e et la 15 e année d’ancienneté, pour cet agent) = 3 000 € ;
- pour les années comprises entre 16 et 20 ans d’ancienneté : 1/4 x 3 000 x 5 (5 est le nombre d’années comprises entre la 16 e et la 20 e année d’ancienneté, pour cet agent) = 3 750 € ;
- pour les années comprises entre 21 et 24 ans d’ancienneté : 1/3 x 3 000 x 3 (3 est le nombre d’années comprises entre la 21 e et la 24 e année d’ancienneté, pour cet agent) = 3 000 €.
Pour un agent public dans cette situation, lors de l’expérimentation du dispositif le montant minimum de l’indemnité était fixé à 26 400 €.
Par ailleurs, désormais le montant maximum possible pour l'indemnité de rupture conventionnelle équivaut à 1/24 e de la rémunération brute annuelle de l’agent (contre 1/12 e de la rémunération brute annuelle, précédemment), multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Pour un agent ayant 23 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute mensuelle de référence est de 3 000 € (et sa rémunération brute annuelle est donc de 36 000 €), le montant maximum possible pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’élève désormais à 34 500 €.
Pour un agent public dans cette situation, lors de l’expérimentation du dispositif le montant maximum possible était de 69 000 €.
Un agent qui perçoit cette indemnité est tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière).
Vous pouvez consulter l’ensemble des modalités du dispositif sur la fiche pratique Service Public « Rupture conventionnelle dans la fonction publique ».
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19034?xtor=RSS-111
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