De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 août 2026.
L'essentiel
- Les dispositions de la directive européenne « visant à promouvoir la réparation des biens » sont applicables depuis le 31 juillet.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles en vigueur.
Les dispositions de la directive européenne « visant à promouvoir la réparation des biens » sont applicables depuis le 31 juillet. Ce texte a pour objectif de prolonger la durée de vie de produits de consommation.
Désormais, si vous choisissez de faire réparer un bien de consommation, quel qu’il soit, plutôt que de le remplacer, au cours des 2 ans de sa garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’une prolongation d’un an de cette garantie (contre 6 mois précédemment).
Si un vendeur vous impose le remplacement d’un bien plutôt que sa réparation, la garantie légale est renouvelée pour 2 ans à compter de ce remplacement.
Après l’expiration de la garantie légale de conformité, un droit à la réparation est dorénavant instauré pour certaines catégories de « produits techniquement réparables ». Une liste de ces produits est établie au niveau européen ; elle sera actualisée chaque année. Actuellement, cette liste comprend une dizaine de biens de consommation, parmi lesquels :
En cas de panne ou d’endommagement affectant un produit de ces catégories, le fabricant doit vous proposer une réparation ; et de votre côté, vous pouvez donc l’exiger auprès de lui. Cette obligation de réparation s’applique pendant 5 à 10 ans après votre achat, en fonction du produit et de la pièce de rechange concernés.
Cette réparation hors garantie n’est pas gratuite, mais elle doit être effectuée à « un prix raisonnable » ; et les délais de la réparation doivent eux aussi être convenables.
Les fabricants doivent faire en sorte que vous puissiez accéder facilement aux renseignements de contact de leurs services de réparation ; ils peuvent par exemple indiquer ces informations sur leur site web ou au sein de la notice d’utilisation du produit. En outre, ils doivent vous informer, sur un site web en libre accès, des montants indicatifs des réparations les plus courantes.
Un fabricant peut refuser une réparation si celle-ci est « impossible ». La Commission européenne signale dans une « foire aux questions » (document disponible actuellement en anglais, uniquement) que cette notion de « réparation impossible » n’est pas définie dans la directive. Il est cependant précisé qu’un fabricant ne peut pas invoquer cette notion pour des raisons purement économiques, telles que le coût des pièces de rechange. Il ne peut pas non plus refuser une réparation au seul motif qu’une réparation antérieure a été effectuée par un tiers (un autre réparateur, le consommateur lui-même, etc.).
La Commission européenne indique qu’en cas de litige, il appartient aux autorités compétentes et aux juridictions des États membres de caractériser si la réparation en question est impossible.
L’obligation de réparation incombe aux fabricants de tous les pays de l’Union européenne ; les vendeurs peuvent être tenus de respecter cette obligation dans des situations exceptionnelles (par exemple, pour les produits provenant de fabricants situés en dehors de l’Union européenne et pour lesquels il n'existe ni mandataire ni importateur européen).
Il est par ailleurs prévu en 2027 la mise en place, dans chaque pays européen, d’une plateforme numérique permettant de trouver un réparateur approprié, un vendeur de produits reconditionnés, voire des initiatives de réparations participatives.
En France, vous pouvez d’ores et déjà utiliser la plateforme « Épargnons nos ressources », de l'Agence de la transition écologique (Ademe), pour trouver un réparateur ; cette plateforme met également à votre disposition des « tutos réparation » pour remettre vous-même en état de fonctionnement vos appareils quand cela est possible.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19033?xtor=RSS-111
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