Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er octobre 2026.
L'essentiel
- 120-1 du code du service national. l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-332 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 120-1 du code du service national.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. L'article L. 120-1 du code du service national permet à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général dans le cadre du service civique.
2. Le paragraphe II de cet article précise notamment les durées minimale et maximale de l'engagement volontaire. En application des dispositions dont le déclassement est demandé, cet engagement doit être d'une durée continue de six mois au moins.
3. Ces dispositions se bornent à fixer la durée minimale d'un tel engagement volontaire conclu sous la forme d'un contrat qui, en application de l'article L. 120-3 du code du service national, n'est pas soumis au code du travail. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ou des obligations civiles et commerciales, ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1 er. - Les mots « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 120-1 du code du service national ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1 er octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 1 er octobre 2026. ECLI : FR : CC : 2026 : 2026.332.L
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-329 L du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-330 L du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-331 L du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-328 L du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026
- Décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026
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