Évolution des lignes directrices relatives à l’inscription des laboratoires d’idées au sein du répertoire des représentants d’intérêts
Par cette décision, le Conseil d’État a estimé que les laboratoires d’idées, également désignés par le terme « think tanks », ne doivent pas, par défaut, être considérés comme des représentants d’intérêts. La décision n’exclut toutefois pas qu’ils puissent l’être et institue trois critères dont l’examen in concreto revient à la Haute Autorité. Ces trois critères portent sur les conditions de financement des laboratoires d’idées, leurs modalités de gouvernance et les conditions dans lesquelles leurs travaux sont menés.
La Haute Autorité a pris attache avec les organismes inscrits au répertoire en tant que « think tanks », qui pourraient ainsi ne plus être concernés par les obligations d’inscription et de déclaration au répertoire.
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