Les organismes de réflexion dits « think tanks » ne peuvent pas être considérés, par principe et en l’absence d’intérêt identifié, comme des représentants d’intérêts - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 14 octobre 2024.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par un organisme de réflexion dit « think tank », le Conseil d’État annule aujourd’hui les « lignes directrices » adoptées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2023 en tant qu’elles qualifient par principe ces organismes de réflexion de représentants d’intérêts, ce qui a pour effet de les soumettre aux obligations, notamment déclaratives, prévues par la loi pour la transparence de la vie publique. Un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics, ne saurait, à ce seul titre, être regardé comme un représentant d’intérêts, alors même qu’il entrerait régulièrement en contact avec des décideurs publics, notamment pour faire part de ses conclusions ou promouvoir des propositions de réforme des politiques publiques. Le Conseil d’Etat estime toutefois que si, au regard de son financement, de sa gouvernance et des conditions dans lesquelles sont menés ses études et travaux, un organisme de réflexion de cette nature poursuit un intérêt identifié, alors il peut être qualifié de représentant d’intérêts, au sens de la loi et donc être soumis aux obligations, notamment déclaratives, qui en découlent.
Fin du texte officiel repris
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