Des mesures fortes pour l’administration pénitentiaire
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 janvier 2025.
L'essentiel
- 4 millions d’euros ont été débloqués pour la création d’une prison de haute sécurité où seront incarcérés les cent plus gros narco-trafiquants, qu’ils soient en détention provisoire ou déjà condamnés.
- Cette prison sera en fonction le 31 juillet 2025 et les transfèrements des détenus concernés s’effectueront à partir de mars.
- Les 469 élèves ont unanimement choisi de baptiser leur promotion Fabrice Moello et Arnaud Garcia, en hommage aux agents tombés en service lors de l’attaque d'Incarville, le 14 mai 2024.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le 23 janvier 2025, Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ÉNAP), à Agen, pour assister à la cérémonie de fin de formation de la 219e promotion des surveillants pénitentiaires, promotion Fabrice Moello et Arnaud Garcia. À cette occasion, le ministre a annoncé des « changements profonds et radicaux » pour l’administration pénitentiaire.
La différenciation des détenus
Les détenus seront différenciés selon leur dangerosité. 4 millions d’euros ont été débloqués pour la création d’une prison de haute sécurité où seront incarcérés les cent plus gros narco-trafiquants, qu’ils soient en détention provisoire ou déjà condamnés. Cette prison sera en fonction le 31 juillet 2025 et les transfèrements des détenus concernés s’effectueront à partir de mars.
Quatre nouvelles sections d’ERIS vont être créées pour cette nouvelle prison de haute sécurité. Une cinquantaine d’agents seront ainsi sur place en permanence pour garantir la sécurité et les extractions.
Deux autres établissements de ce type seront créés dans les deux ans, afin que les plus de 600 personnes que le renseignement pénitentiaire désigne comme particulièrement dangereuses dans le narcobanditisme y soient prises en charge.
La création d’une police pénitentiaire en 2026
Cette police pénitentiaire évaluera les missions de sécurité, de contrôle et de surveillance. Elle accompagnera également les agents des services d’insertion et de probation lors de leurs interventions dans les quartiers les plus difficiles.
La police pénitentiaire sera dotée d’équipes cynophiles plus nombreuses.
Certains surveillants pénitentiaires pourront également passer le concours d’officier de police judiciaire pour pouvoir faire les premiers actes d’enquête sous l’autorité des procureurs de la République.
La recréation d’une inspection générale de l’administration pénitentiaire
L’inspection générale de l’administration pénitentiaire permettra de lutter contre les menaces envers les surveillants, les tentatives de corruption, les pressions sur les agents et leur famille. Elle veillera également au respect de la déontologie.
Le renforcement du service national de renseignement pénitentiaire (SNRP)
Cette mesure a pour but de mieux analyser et lutter contre la radicalisation, le terrorisme islamiste et la criminalité organisée, qui menacent la sécurité intérieure. Le SNRP devra disposer de davantage de moyens technologiques et humains.
La création d'une direction générale de l'administration pénitentiaire
Le ministre a annoncé qu’il proposera au Premier ministre la création d’une direction générale de l'administration pénitentiaire qui serait sera organisée en deux branches. D’une part, une direction dédiée à la sécurité pénitentiaire, et d’autre part une direction dédiée à l’insertion-probation, afin de donner aux agents d’insertion et de probation toute leur place dans une direction d’administration centrale.
La différenciation des prisons
Tous les détenus ne nécessitent pas les mêmes conditions d’incarcération. C’est pourquoi en parallèle de la création de prisons de haute sécurité pour les détenus les plus dangereux, les places de semi-liberté seront doublées d’ici 2027, soit trois mille places. Cette mesure permettra notamment de lutter contre la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion.
L’organisation d’états généraux de l’insertion et de la probation
À partir d’avril 2025, des états généraux dédiés à la politique d’insertion et de probation et aux moyens alloués à cette politique se tiendront avec tous les agents concernés pendant 6 mois.
La création d’une mission pour organiser les expulsions des détenus étrangers et définitivement condamnés vers leur pays d’origine
Cette mission sera rattachée au directeur de l’administration pénitentiaire. Elle concernera les ressortissants européens et extra-européens et permettra d’appliquer les volontés du Gouvernement.
Lors de son allocution, le ministre a eu une attention particulière pour les agents ultramarins, en particulier ceux de Mayotte, qui connaissent des moments difficiles, sans oublier ceux de la Nouvelle-Calédonie durement éprouvés par l’année 2024.
Promotion Fabrice Moello et Arnaud Garcia
La cérémonie était empreinte d’une symbolique particulière. Les 469 élèves ont unanimement choisi de baptiser leur promotion Fabrice Moello et Arnaud Garcia, en hommage aux agents tombés en service lors de l’attaque d'Incarville, le 14 mai 2024. Elle s’est tenue en présence des familles des victimes et des trois agents blessés. Le ministre a salué leur dignité et leur a témoigné son respect.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/mesures-fortes-ladministration-penitentiaire
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