Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 24 octobre 2025.
L'essentiel
- En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024.
- Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.
- Il avait alors ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
- Après avoir tenu une audience de jugement le 10 octobre, il rend aujourd’hui sa décision.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030 sera atteint. En effet, les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été respectés. En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024. Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.
En juillet 2021 1, saisi par la ville de Grande-Synthe et plusieurs associations (Notre affaire à tous, Oxfam France et Greenpeace France), le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, afin de respecter les objectifs fixés dans le droit français, européen (paquet énergie-climat) et international (convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Accord de Paris).
En mai 2023 2, le Conseil d’État avait estimé que si des mesures supplémentaires avaient bien été prises et traduisaient la volonté du Gouvernement d’exécuter la décision de 2021, il n’était pas encore garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. Il avait alors ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Après avoir reçu les éléments transmis par le Gouvernement pour justifier son action ainsi que les observations des associations et de la commune requérantes, le Conseil d’État a organisé, en juillet 2025, une séance orale d’instruction, au cours de laquelle il a pu entendre les parties et interroger le Haut Conseil pour le climat (HCC). Après avoir tenu une audience de jugement le 10 octobre, il rend aujourd’hui sa décision.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-des-resultats-obtenus-et-des-mesures-suffisamment-precises-et-credibles-pour-une-reduction-de-40-en-2030
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.