Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat
Direction des affaires juridiques (MEF) — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi demander en référé précontractuel l’annulation totale de la procédure et contraindre l’acheteur à exclure le concurrent définitivement avantagé.
Par une décision du 3 avril 2026, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande d’un candidat évincé, la société Experis, tendant à l’annulation de la procédure avec négociation lancée par un groupement de commande de quatre acheteurs dont le coordonnateur était France Télévisions, afin de conclure un marché de « digital workplace ».
Il relève d’abord que l’ordonnance de référé, ayant annulé la procédure au stade de l’analyse des offres initiales en raison d’un conflit d’intérêts affectant l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée, compte tenu du caractère provisoire des décisions rendues sur le fondement de l’ article L. 551-1 du code de justice administrative. Il juge ensuite que la directrice générale de la société d’AMO, épouse du directeur général de la société attributaire Helpline, avait pris connaissance du contenu des offres des candidats, de sorte que ce lien marital caractérise un conflit d’intérêts au sens de l’ article L. 2141-10 du code de la commande publique, « de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur public ».
Le Conseil d’État précise qu’après l’annulation de la procédure par le juge des référés, la décision de France Télévisions de mettre fin au contrat d’AMO et d’inviter les candidats retenus à prolonger la durée de validité de leur offre initiale et à reprendre les négociations ne suffisait pas à purger la situation dès lors que l’AMO avait eu accès à des données confidentielles sur les offres concurrentes et que le marché était repris « à partir des mêmes offres initiales des mêmes candidats ». Il en déduit qu’il ne pouvait être remédié à la situation de conflit d’intérêts qu’en excluant la société Helpline de la reprise de la procédure, et ce même si l’AMO était soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.
Le manquement de France Télévisions à ses obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptible de léser la société Experis, le Conseil d’État annule la procédure au stade de l’examen des candidatures et enjoint l’acheteur, en cas de poursuite, de la reprendre à ce stade après exclusion de la société Helpline.
Fin du texte officiel repris
Source :Direction des affaires juridiques (MEF), publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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