Décision n° 2024-1122 QPC du 14 février 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 4 décembre 2024.
L'essentiel
- Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 février 2025 ; Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien R. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1122 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2024 ;
- les observations en intervention présentées pour l’association Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
Après avoir entendu Me Sophie Ansary, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 février 2025 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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