Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 décembre 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d'une demande présentée pour le groupement d'intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant la Cour de cassation. Cette demande a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1182 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du code des transports.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (chambre commerciale, n° 25-13.040) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour M. Alexandre VAN CAUWENBERGHE, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2025 ;
- les observations présentées pour la société Chane Terminal Le Havre, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes, intervenante à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251182QPC.htm
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Quand les sources ont-elles publié ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.