Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d'une demande présentée pour le groupement d'intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant la Cour de cassation. Cette demande a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1182 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du code des transports.
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