Décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025 - Communiqué de presse
Terminant le jugement de l’ensemble des recours contre les élections législatives de juin – juillet 2024, le Conseil constitutionnel annule, par sa décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025, l’élection intervenue dans la cinquième circonscription de Saône-et-Loire.
Terminant ainsi le jugement des 85 recours dont il avait été saisi contre ces élections, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 mars 2025, 13 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin – juillet 2024.
Par la décision n° 2024-6367 AN, il a annulé l’élection qui s’est déroulée dans la cinquième circonscription de Saône-et-Loire.
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