Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 août 2026.
L'essentiel
- Le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels devait, en application de cet arrêté, entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
- Toutefois, les conditions n’étant pas réunies pour un démarrage à cette date, le présent projet d’arrêté reporte ce démarrage au 1er janvier 2027. tecp2620919a note presentation cdc ep report ( docx - 16.2 kio)
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Consultation du 10/08/2026 au 10/09/2026 - aucune contribution
En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61 % de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels.
Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cohérence avec la Directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages qui impose la mise en place, dans tous les Etats-membres, d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages au 1er janvier 2025, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux emballages « servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels » et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers.
Ainsi le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels définit le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de cette filière REP des emballages professionnels. Il précise le champ d’application de cette nouvelle filière en définissant les emballages et les producteurs visés par ces dispositions ainsi que les principes structurants de cette nouvelle filière.
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est nécessaire de fixer par arrêté ministériel les cahiers des charges des éco-organismes, des producteurs en système individuel et de l’organisme coordonnateur.
Ainsi, ce décret a été précisé par l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, lequel a défini les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs associés à cette nouvelle filière, ainsi que l’articulation de cette nouvelle filière avec la filière des emballages ménagers.
Le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels devait, en application de cet arrêté, entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
Toutefois, les conditions n’étant pas réunies pour un démarrage à cette date, le présent projet d’arrêté reporte ce démarrage au 1er janvier 2027.
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Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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Sources
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
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