Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er octobre 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 août 2026 d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.
- Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact reçue le 26 août 2026 répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 août 2026 d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.
2. Ce projet de loi comporte trois articles visant à modifier et étendre le champ d’application de certaines mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, telles que prévues par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, à déroger à certaines règles de construction lorsque leur application conduirait à aggraver les risques en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection et, enfin, à permettre à l’exploitant d’une installation nucléaire de base de confier la surveillance des intervenants extérieurs à des filiales ou à des sociétés sœurs qu’il contrôle directement ou indirectement.
3. Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact reçue le 26 août 2026 répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution.
4. Le Conseil d’Etat relève que le projet de loi a fait l’objet des consultations préalables obligatoires.
5. Au-delà de ces remarques liminaires et outre diverses améliorations de rédaction qu’il suggère au Gouvernement de reprendre, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations qui suivent.
Mesures permettant d’accélérer les procédures liées à la construction d’installations de traitement de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttp://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-relatives-au-secteur-nucleaire
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