Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 23 juin 2026.
L'essentiel
- Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 22 mai 2026 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
- Ce projet de loi a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues respectivement les 5 juin et 19 juin 2026.
- L’étude d’impact a été enregistrée le 22 mai 2026 et modifiée par deux saisines rectificatives enregistrées respectivement les 8 et 19 juin 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 22 mai 2026 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Ce projet de loi a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues respectivement les 5 juin et 19 juin 2026.
2. Le projet de loi, qui comporte 10 articles, prévoit la ratification de l’ordonnance susmentionnée du 8 avril 2026, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuelles de cette ordonnance, du code de la sécurité intérieure et du code monétaire et financier, prévoit une sanction de confiscation en cas d’utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et vise à modifier ou compléter le régime de certains délits en matière douanière ou de relations financières avec l’étranger.
Le projet de loi entend également permettre l’accès des agents des douanes aux données des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment douanier et modifier le droit d’accès aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Ce projet de loi prévoit enfin de modifier des dispositions du code des transports relatives aux hypothèques maritimes et à la réservation de pavillon.
3. L’étude d’impact a été enregistrée le 22 mai 2026 et modifiée par deux saisines rectificatives enregistrées respectivement les 8 et 19 juin 2026. Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
4. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions du projet de loi ont été soumises à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.
5. Au-delà de ces remarques, et outre diverses améliorations de rédaction qu’il suggère, le projet de loi appelle de la part du Conseil d’Etat les observations suivantes.
Fin du texte officiel repris
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