Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 août 2026.
L'essentiel
- À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas.
- À partir du 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.
- À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable.
- Le démarchage téléphonique est interdit par défaut, ainsi le service Bloctel cesse d’exister à compter du 11 août 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.
Avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux était interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Pour empêcher les entreprises des autres secteurs d’activité de vous solliciter par téléphone, vous pouviez inscrire votre numéro sur le service gratuit Bloctel. Tous les professionnels avaient interdiction d’effectuer du démarchage téléphonique auprès d’une personne inscrite sur la liste Bloctel, sauf dans certaines situations prévues par le Code de la consommation.
À partir du 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise peut vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
- L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise peut, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
- L’entreprise en question a obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».
Votre accord à être sollicité pour un possible démarchage téléphonique peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple. Dans le cadre du recueil de votre consentement, l’entreprise doit vous demander clairement si vous consentez ou non à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et doit vous préciser la nature des biens ou services pour lesquels votre consentement est sollicité.
L’entreprise doit également vous indiquer la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché par téléphone. Cette durée ne peut pas dépasser, quoi qu’il en soit, un an ; et votre consentement ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite. Vous pouvez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité, et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial. Les modalités vous permettant de retirer votre consentement doivent être simples (vous avez la possibilité de le faire oralement).
Les entreprises doivent, lorsqu'elles vous appellent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Pour rappel, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.
Une entreprise ne peut déroger à ces obligations que si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l'horaire doivent vous avoir été précisément indiqués.
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable.
Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve que votre consentement est recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »).
Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le démarchage téléphonique est interdit par défaut, ainsi le service Bloctel cesse d’exister à compter du 11 août 2026.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003?xtor=RSS-111
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