Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : les principales dispositions
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 avril 2026.
L'essentiel
- Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, élaboré en concertation avec les parlementaires, les magistrats et les avocats, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026.
- Ces dernières ont été mises en place partout en France le 1er janvier 2023 pour désengorger les cours d’assises.
- Face à la forte augmentation des affaires criminelles, liée notamment à la libération de la parole sur les crimes sexuels depuis 2018, cela ne suffit plus.
- Cette réforme de la justice criminelle s’accompagne d’une hausse des moyens : 12 millions d’euros supplémentaires seront alloués pour construire des salles d’audiences et renforcer les effectifs dans les juridictions en difficulté.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Aujourd’hui, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées et les délais peuvent aller de six à huit ans. Ces délais retardent la reconstruction des victimes et rendent la sanction pénale moins lisible et moins crédible. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, élaboré en concertation avec les parlementaires, les magistrats et les avocats, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026. Il est actuellement débattu au Parlement.
- mieux prendre en compte les victimes, tout en garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Juger plus rapidement les crimes reconnus
Le projet de loi crée une nouvelle procédure, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet de juger plus rapidement certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits. Ce type de procédure est déjà utilisé dans la plupart des pays européens.
Elle pourra être appliquée uniquement lorsque trois conditions seront réunies :
La PJCR se déroulera lors d’une audience publique devant une juridiction composée de trois magistrats professionnels. Les parties et notamment la victime pourront s’exprimer devant la cour et revenir sur les faits si elles le souhaitent.
- chaque partie (accusé ou victime) pourra à tout moment refuser ou interrompre la procédure ;
La peine prononcée ne pourra pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.
Cette nouvelle procédure ne pourra pas être utilisée pour certains crimes, notamment le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs ou lorsqu’il y aura plusieurs accusés.
- faciliter le traitement des dossiers criminels en attente sans sacrifier la qualité de la justice.
En obtenant une condamnation plus rapidement, la victime peut amorcer plus tôt son processus de reconstruction et éviter la « victimisation secondaire » liée à la répétition du récit des faits devant le tribunal.
Adapter l’organisation des juridictions criminelles
En France, les crimes sont jugés soit par les cours d’assises, soit par les cours criminelles départementales. Ces dernières ont été mises en place partout en France le 1er janvier 2023 pour désengorger les cours d’assises. Face à la forte augmentation des affaires criminelles, liée notamment à la libération de la parole sur les crimes sexuels depuis 2018, cela ne suffit plus.
Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour réorganiser la justice criminelle.
D’abord, les juridictions sont confrontées à un problème de place. Pour y remédier, le projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de lieux où il sera possible juger les crimes. Les procès criminels pourront se tenir dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires de France, et non plus seulement dans des salles d’audiences criminelles dédiées.
Ensuite, les règles de fonctionnement des cours criminelles départementales seront simplifiées. Elles resteront composées de cinq magistrats, mais en plus de trois magistrats professionnels, deux magistrats non professionnels, appelés citoyens assesseurs, pourront siéger. Cette disposition permettra à des citoyens volontaires, justifiant de compétences en droit, de participer au service public de la justice.
Enfin, les cours criminelles départementales pourront juger les procès en appel et les accusés qui récidivent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Améliorer les moyens d’enquête et la prise en charge des victimes
Pour renforcer les capacités d’investigation, le projet de loi autorise le recours à la généalogie génétique. Les magistrats, et notamment ceux du pôle des crimes sériels ou non élucidés, pourront se servir de cet outil technologique et scientifique dans les affaires criminelles complexes. Les bases de données privées pourront être également être utilisées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves, avec l’accord du juge des libertés et de la détention. L’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques sera facilité. Ces moyens d’enquête supplémentaires faciliteront l’identification des auteurs de crimes et permettront d’apporter des réponses aux victimes.
Le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des proches lorsqu’une autopsie judiciaire est réalisée, et d’encadrer strictement les prélèvements d’organes.
Enfin, un statut de psychologue judiciaire sera créé. Ce professionnel pourra assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions.
Cette réforme de la justice criminelle s’accompagne d’une hausse des moyens : 12 millions d’euros supplémentaires seront alloués pour construire des salles d’audiences et renforcer les effectifs dans les juridictions en difficulté. Ainsi, dans les prochaines semaines, 35 magistrats et 80 personnels de greffe arriveront en renfort dans neuf cours d’appel.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/projet-loi-justice-criminelle-respect-victimes-principales-dispositions
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