Le Conseil national de la médiation remet son rapport et annonce les lauréats du prix CNM 2026
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 mai 2026.
L'essentiel
- Le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé en 2021.
- Alors que son mandat prendra fin en mai 2026, le CNM, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, a remis son rapport le 16 avril 2026.
- Le 16 avril 2026, les établissements scolaires lauréats de la deuxième édition du prix du CNM ont également été révélés.
- Le 18 décembre 2025, le Conseil national de la médiation (CNM) a distingué cinq juridictions pour leurs initiatives concrètes qui intègrent la médiation dans le traitement des litiges.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé en 2021. Cette instance de proposition, de réflexion et de consultation est placée auprès du garde des Sceaux. Elle est composée de personnalités qualifiées et de représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit.
Alors que son mandat prendra fin en mai 2026, le CNM, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, a remis son rapport le 16 avril 2026. Celui-ci est le fruit des travaux menés entre juin 2023 et avril 2026 avec l’ensemble des membres du CNM, en lien avec des personnalités extérieures, au niveau national ou international, qui ont partagé leurs bonnes pratiques en matière de médiation. Carine Chevrier, secrétaire générale du ministère de la Justice, a salué la publication de ce rapport : « Nous avons entre les mains trois années de travail intense, 75 recommandations pour une médiation de qualité, une feuille de route collective qui doit permettre d’ancrer le réflexe de l’amiable chez les praticiens et les justiciables ».
Un rapport pour améliorer et promouvoir la pratique de la médiation
Destinées aux pouvoirs publics et aux acteurs de la médiation, ces 75 recommandations « traduisent la confiance collective des membres du CNM dans la médiation comme outil de paix sociale au profit de la confiance dans l’institution judiciaire », a indiqué Frédérique Agostini. Parmi les principales préconisations du CNM :
- la publication d’un recueil de déontologie pour que le public puisse avoir des repères sur les attentes qu’il peut avoir à l’égard des médiateurs. Ce recueil précisera les obligations déontologiques essentielles à la qualité de la médiation (respect de la liberté des personnes, respect de la qualité des échanges, obligation de confidentialité, recours à des technologies numériques de traitement des données dans la conduite de la médiation) et les obligations déontologiques du médiateur (obligation de formation, indépendance, neutralité, obligation de déport, loyauté, intégrité et probité, prévention des conflits d’intérêt, rémunération, diligence, absence de pouvoir de décision, devoirs envers les autres médiateurs et les partenaires de justice, devoirs envers les juridictions, respect de la laïcité) ;
- des recommandations sur la formation des médiateurs (formation initiale et continue), pour asseoir leur légitimité et garantir la qualité, l’éthique et l’adaptabilité de la pratique de la médiation ;
- une charte de la médiation pour les entreprises et les organisations pour contribuer à la promotion de la culture du dialogue et de la prévention des conflits au sein des entreprises.
La jeunesse au cœur de la deuxième édition du prix du CNM
Le 16 avril 2026, les établissements scolaires lauréats de la deuxième édition du prix du CNM ont également été révélés. Ce prix récompense les actions destinées à promouvoir et valoriser la médiation. Sur le thème « Jeunesse et médiations », cette édition 2026 a été organisée en partenariat avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale. Emmanuelle Masson, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau, a souligné l’importance de ce prix et rappelé que « la culture de l’amiable se construit au plus près de ceux qui en ont besoin ».
Après avoir étudié les 14 projets candidats, le jury a distingué quatre initiatives qui promeuvent la culture de la médiation et la gestion amiable des conflits.
- l'école élémentaire Kerlor de Pornic (Loire-Atlantique) pour son projet « Médiateurs en herbe », qui vise à former des élèves volontaires de CM2 en techniques de médiation scolaire, en collaboration avec la mairie et les parents d’élèves ;
- le collège du Blanc Marais de Rimogne (Ardennes) pour son projet « La médiation par les pairs, une culture pour le collège », pour les classes de la 6e à la 3e, conduit avec le tribunal judiciaire, les médiateurs de l’Association nationale des médiateurs et les responsables légaux des élèves.
- l'école primaire d’Insming (Moselle) pour son projet « Les ambassadeurs du dialogue », qui développe chez les élèves une culture durable de la médiation et de la communication pacifiée, mené avec le soutien de partenaires institutionnels et associatifs locaux ;
- l'école primaire Antoine-Beille de Nissan-lez-Ensérune (Hérault) pour son projet de déploiement d’un dispositif de médiation par les pairs, inscrit dans son projet d’école, avec le soutien des familles et en partenariat avec les acteurs publics et associatifs locaux.
Ce rapport et l’organisation de deux éditions du prix du CNM illustrent l’ampleur du travail accompli par le Conseil national de la médiation, qui a su « poser un socle doctrinal très fort et opérationnel » comme l’a indiqué Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe du Conseil d’État.
Le Conseil national de la médiation récompense les pratiques innovantes des juridictions
Le 18 décembre 2025, le Conseil national de la médiation (CNM) a distingué cinq juridictions pour leurs initiatives concrètes qui intègrent la médiation dans le traitement des litiges. Leur point commun : repenser les pratiques professionnelles pour proposer aux justiciables des solutions plus rapides, plus adaptées et plus apaisées.
Deux nouveaux outils au service de l’amiable
À partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de régler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ils viennent compléter les dispositifs existants.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/conseil-national-mediation-remet-son-rapport-annonce-laureats-du-prix-cnm-2026
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