Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026 - rapport d'information n° 77
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 octobre 2026.
Extrait du texte officiel
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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, le 5 octobre 2026, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, permettant d'assurer le financement, d'une part, de mesures de soutien au secteur agricole et, d'autre part, d'aides en faveur des actifs « grands rouleurs ».
La commission des finances, sollicitée en application de l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a rendu un avis favorable à ce projet de décret, constatant que les conditions d'urgence et de montant prévues par la loi organique étaient respectées. Les crédits encore disponibles sur les programmes concernés sont en effet insuffisants pour financer des mesures dont la mise en oeuvre est indispensable en raison des crises auxquelles l'agriculture a dû faire face cette année et de l'augmentation des coûts de l'énergie.
La commission des finances souligne toutefois, dans le présent rapport, que les annulations de crédits ne correspondent pas à de réelles économies, mais à des crédits qui n'auraient de toute manière pas été consommés, et qu'il entraînera donc une dégradation du solde en exécution. D'une manière générale, l'exécution budgétaire est marquée par une maîtrise insuffisante des dépenses, les surgels de crédits annoncés par le Gouvernement ayant été plus que compensés par des dégels qui favorisent la dépense.
Fin du texte officiel repris
Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/notice-rapport/2026/r26-077-notice.html
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