Un décret définit des sanctions financières pour les animaleries ne respectant pas l’interdiction de vente de chiens et de chats
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 août 2026.
L'essentiel
- Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement.
- Ces sanctions sont applicables à compter du 2 août 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 1 er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 (article 15), les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement. La même loi interdit également la présentation en animalerie d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1 er décembre 2021. Ces mesures ont pour objectif de limiter le phénomène de « l’achat coup de cœur » par des acquéreurs n’ayant pas suffisamment réfléchi à la responsabilité que représente l’achat d’un animal de compagnie, au risque de ne pas être en mesure de pourvoir à ses besoins et à son bien-être.
Aucune sanction n’était prévue pour ces deux interdictions. Un décret daté du 1 er août 2026 vient compléter ce dispositif. Désormais, toute animalerie ne respectant pas la loi s’expose :
- en cas vente de chien ou de chat dans son établissement, à une contravention de cinquième classe, pouvant atteindre 1 500 € par animal (et 3 000 € en cas de récidive) ;
- en cas de présentation d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, quelque soit l’espèce, à une contravention de quatrième classe, pouvant atteindre 750 € par animal.
Ces sanctions sont applicables à compter du 2 août 2026. Elles entrent dans le cadre des actions concrètes mises en place par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et la souveraineté alimentaire, pour assurer le bien-être des animaux de compagnie.
« L’adoption d’un animal ne doit pas être décidée à la légère. Je m‘étais engagée à ce qu’un décret vienne instaurer des sanctions pour les animaleries ne respectant pas le cadre de la loi et favorisant des achats irréfléchis et donc potentiellement irresponsables. Je me réjouis de la concrétisation de cet engagement. »
Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/un-decret-definit-des-sanctions-financieres-pour-les-animaleries-ne-respectant-pas-linterdiction-de
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