Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er août 2025.
L'essentiel
- Ces démarches s’effectueront par l’intermédiaire d’un téléservice, dont la mise en service interviendra le 1er octobre 2025.
- À compter de janvier 2026, débutera la première campagne de déclaration trimestrielle des actions d’influence et des moyens y afférents, relative aux activités menées au quatrième trimestre 2025.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de nouvelles missions en matière de transparence des actions d’influence menées pour le compte de mandants étrangers. La question de l’influence étrangère prend également place dans son contrôle de certaines mobilités professionnelles.
Le décret d’application des premiers articles de cette loi paraît au Journal officiel de ce jour. Il précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif relatif à la transparence des actions d’influence étrangère. Il prévoit notamment à cet effet la création, au 1 er octobre 2025, d’un répertoire numérique dédié.
Le titre I er du décret définit les conditions et modalités d’inscription des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger auprès de la Haute Autorité.
Il précise également les modalités de déclaration pour chaque type d’action d’influence réalisée pour le compte d’un mandant étranger, à savoir :
- les opérations de collecte de fonds et les versements de fonds sans contrepartie.
Ces démarches s’effectueront par l’intermédiaire d’un téléservice, dont la mise en service interviendra le 1er octobre 2025.
À compter du 1 er octobre, sera ainsi ouverte la procédure d’inscription dans le répertoire. Conformément à la loi, elle devra être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions légales imposant cette obligation d’inscription seront remplies.
À compter de janvier 2026, débutera la première campagne de déclaration trimestrielle des actions d’influence et des moyens y afférents, relative aux activités menées au quatrième trimestre 2025. De nouvelles campagnes se dérouleront dans le délai d’un mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
Fin du texte officiel repris
Source :HATVP, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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