Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de nouvelles missions en matière de transparence des actions d’influence menées pour le compte de mandants étrangers. La question de l’influence étrangère prend également place dans son contrôle de certaines mobilités professionnelles.
Le décret d’application des premiers articles de cette loi paraît au Journal officiel de ce jour. Il précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif relatif à la transparence des actions d’influence étrangère. Il prévoit notamment à cet effet la création, au 1 er octobre 2025, d’un répertoire numérique dédié.
Le titre I er du décret définit les conditions et modalités d’inscription des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger auprès de la Haute Autorité.
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