Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 juillet 2026.
L'essentiel
- À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
- À partir du 6 janvier 2027, dans le cadre des procédures d'assistance éducative, chaque enfant sera assisté d’un avocat.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette présence est facultative et est conditionnée à la capacité de discernement du mineur.
Une procédure d’assistance éducative est utilisée pour protéger les enfants :
- ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.
Il s’agit d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Les mineurs concernés par ce type de procédure sont présentés devant un juge des enfants, chargé de prendre une décision dans le strict intérêt de ces derniers.
Le juge des enfants peut notamment ordonner la mise en place d’ une assistance éducative en milieu ouvert (cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile), ou le placement de l’enfant en dehors de son milieu familial.
Dans le rapport sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, il est souligné que « le plus souvent, les mineurs concernés ne sont pas assistés d’un avocat, à l’inverse de ce qui se déroule en matière pénale ».
Actuellement, dans le cadre des procédures d'assistance éducative, seuls les enfants considérés comme étant capables de discernement ont droit à un avocat. En effet, lorsque l’intérêt de ces mineurs l’exige, un juge des enfants peut demander la désignation d’un avocat. Et pour les autres mineurs, considérés comme n’étant pas capables de discernement, le juge des enfants peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc ; ce dernier est alors chargé d’accompagner juridiquement l’enfant pour protéger ses intérêts.
La capacité de discernement peut être défini comme la faculté à exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et à son degré de compréhension.
Ce qui change à compter du 6 janvier 2027
À partir du 6 janvier 2027, dans le cadre des procédures d'assistance éducative, chaque enfant sera assisté d’un avocat. Cette assistance par un avocat deviendra ainsi obligatoire, indépendamment de la capacité de discernement des enfants. Le juge des enfants devra demander au bâtonnier (le représentant des avocats inscrits au sein d’un même barreau) la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative ; et il devra en informer l’enfant et ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié, en fonction de la situation. L’enfant aura ensuite la possibilité de choisir librement un autre avocat que celui qui a été désigné pour lui.
L’assistance de l’enfant par un avocat sera intégralement prise en charge par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle (que l’enfant soit assisté par l’avocat désigné à la suite de la demande du juge, ou par un autre qu’il a lui-même choisi).
Dans le rapport sur la proposition de loi, il est souligné que « les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences, expliquer les décisions des juges des enfants ».
Dans ce document, il est précisé que cette mesure entre en vigueur en janvier 2027, et non immédiatement, « afin que tribunaux et barreaux puissent se préparer à cette nouvelle obligation et que les dispositifs de formation des avocats en droits des enfants puissent être renforcés ».
Le juge des enfants aura la possibilité de désigner un administrateur ad hoc, venant en complément de l’avocat, s'il apparaît que les intérêts d'un mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19005
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