Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat
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À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette présence est facultative et est conditionnée à la capacité de discernement du mineur.
Une procédure d’assistance éducative est utilisée pour protéger les enfants:
L'essentiel
- À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
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