Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom - Conseil d'État
Saisi par quatre associations, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur la manière dont l’Arcom contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
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