Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 4 juillet 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par quatre associations, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur la manière dont l’Arcom contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
Quatre associations avaient demandé à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de mettre en demeure neuf chaînes de télévision 1 et cinq chaînes de radio 2 de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
Le Conseil d’État rappelle d’abord, comme il l’a jugé dans sa décision Reporters sans frontières, que la loi du 30 septembre 1986 en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, notamment dans les programmes d’information, impose à l’Arcom de porter une appréciation qui ne se limite pas au décompte du temps de parole des personnalités politiques. L’Arcom doit ainsi veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Fin du texte officiel repris
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