Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF - Conseil d'État
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits.
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