Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er octobre 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire national impliqueraient une modification des choix de politique publique faits en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins, qui ne relève pas des pouvoirs du juge administratif. L’association estimait en effet qu’il fallait adopter un ensemble de règles beaucoup plus contraignantes qu’aujourd’hui, impliquant la modification de la loi par le Parlement et la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins.
L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a saisi le Conseil d’État pour ordonner au Gouvernement de prendre plusieurs mesures seules à même, selon elle, d’assurer le respect sur le territoire d’une égalité dans l’accès à la médecine libérale généraliste comme spécialiste.
En France, les médecins libéraux peuvent choisir de signer une convention avec la sécurité sociale pour que leurs patients soient remboursés par l’assurance-maladie : les médecins de « secteur 1 » s’engagent à respecter les tarifs de la sécurité sociale, sans dépassement d’honoraires sauf dans des cas limités ; les médecins de « secteur 2 » peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires sous certaines réserves (« honoraires libres »), ces dépassements étant cependant encadrés s’ils choisissent l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les tarifs de remboursement des patients diffèrent selon ces différentes situations.
L’association demandait que le conventionnement avec la sécurité sociale soit modifié pour que les médecins ne puissent plus s’installer, sauf exceptions, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne, que les honoraires libres ne soient plus autorisés pour les médecins qui s’installent en libéral (secteur 2 sans OPTAM) et que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale (hors OPTAM).
Fin du texte officiel repris
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