Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire national impliqueraient une modification des choix de politique publique faits en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins, qui ne relève pas des pouvoirs du juge administratif. L’association estimait en effet qu’il fallait adopter un ensemble de règles beaucoup plus contraignantes qu’aujourd’hui, impliquant la modification de la loi par le Parlement et la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins.
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