Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 15 juillet 2026.
L'essentiel
- Le 8 juin 2026, le ministre de la Justice avait réuni les 36 procureurs généraux concernant l’application, par leurs parquets, de sa circulaire de politique pénale générale.
- Le ministre de la Justice avait pris l’engagement de cette revue de 70 000 plaintes d’ici au 14 juillet 2026.
- Ainsi, 82 % du stock national a déjà été réétudié par les parquets.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La revue exhaustive des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs, une opération inédite conduite en parallèle avec les services de police et de gendarmerie, permet désormais de disposer d'une vision précise du stock de procédures pour identifier les situations les plus sensibles, mieux protéger les victimes et mettre hors d’état de nuire les auteurs les plus dangereux.
Une revue nationale des plaintes inédite
Le 8 juin 2026, le ministre de la Justice avait réuni les 36 procureurs généraux concernant l’application, par leurs parquets, de sa circulaire de politique pénale générale. Il leur avait demandé de procéder à une revue exhaustive des procédures en cours concernant les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Cette démarche permet pour la première fois de disposer d'une vision consolidée du stock national de ce type de procédures pour en assurer le pilotage et le suivi.
Le ministre de la Justice avait pris l’engagement de cette revue de 70 000 plaintes d’ici au 14 juillet 2026. À ce jour, 69 626 dossiers ont d’ores et déjà été revus sur l'ensemble du territoire et in fine 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs. Ainsi, 82 % du stock national a déjà été réétudié par les parquets.
- 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ;
- 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ;
Des résultats immédiats pour les dossiers les plus sensibles
Cette revue a permis d'identifier 970 dossiers prioritaires, soit 1,14 % du stock de procédures. Dans ces dossiers prioritaires, les auteurs sont identifiés, présentent des antécédents judiciaires et les victimes sont toujours mineures.
Depuis le 8 juin, ce ciblage des dossiers prioritaires a déjà permis :
- d’ouvrir 1 350 informations judiciaires, soit une hausse de + 309 % pour des crimes et des délits de nature sexuelle sur mineur ;
Ces premiers résultats démontrent l'utilité d'un pilotage national resserré voulu par le ministre de la Justice pour concentrer les moyens judiciaires sur les situations présentant les enjeux de protection les plus élevés.
Une mobilisation qui se poursuit dans chaque cour d'appel
Cette revue exceptionnelle marque le début d'une méthode de travail qui se poursuivra dans les prochaines semaines.
Jusqu'à la fin du mois de juillet 2026, Gérald Darmanin échangera individuellement avec les 36 procureurs généraux pour examiner, ressort par ressort, les résultats de cette revue, identifier les difficultés locales, définir les priorités opérationnelles et mobiliser les moyens nécessaires pour accélérer durablement le traitement de ces procédures, notamment grâce au renforcement de la coopération entre l'autorité judiciaire, les forces de sécurité intérieure et les experts indispensables à ces enquêtes.
Le ministère de la Justice poursuivra cet effort avec la même détermination pour que chaque dossier fasse l'objet de toute l'attention qu'il mérite.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/bilan-revue-plaintes-relatives-aux-violences-sexuelles-commises-mineurs
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de Ministère de la Justice, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.