Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi « visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »
Défenseur des droits — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 20 octobre 2026.
L'essentiel
- Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 septembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Défenseur des droits, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Défenseur des droits, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
À l’occasion du démarrage des débats publics à l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2026, le Défenseur des droits a rendu public son avis n° 26-07 sur la proposition de loi n° 3106 visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Le Défenseur des droits a salué une démarche visant à appréhender et apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, à l’instar de la loi « intégrale » espagnole de 2004 dont cette proposition de loi s’inspire, en abordant l’ensemble des sphères dans lesquelles ces violences sont susceptibles de s’exercer et de survenir.
Dans son avis, le Défenseur des droits prend position sur certaines propositions et formule plusieurs recommandations. Il attire aussi l’attention du législateur sur la nécessité d’assurer la cohérence entre cette proposition de loi et différents textes actuellement examinés au Parlement, notamment le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et dont l’examen au Sénat est prévu les 27, 28 et 29 octobre prochains. Il invite le législateur à clarifier l’articulation entre ces deux textes afin de garantir la lisibilité et la cohérence du droit applicable.
Une approche globale des violences sexistes et sexuelles
Déposée en décembre 2025 à l’Assemblée nationale par une coalition parlementaire, la proposition de loi a été retravaillée et remise à l’agenda parlementaire en août 2026 à la suite du viol et du meurtre d’une collégienne de 11 ans, Lyhanna, fin mai 2026, qui ont ébranlé la France. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 septembre 2026.
Le Défenseur des droits salue le principe d’un texte qui appréhende conjointement les violences sexistes et sexuelles (VSS), les violences intrafamiliales (VIF) et les violences faites aux femmes et aux enfants.
Fin du texte officiel repris
Source :Défenseur des droits, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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