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DROIT1 source3 min de lecture

Prévention des conflits d’intérêts : Le Conseil d’État précise les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 octobre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Extrait du texte officiel

Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.

À l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la HATVP, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et précise les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé.

1) Lors du contrôle exercé par la HATVP sur les déclarations d’intérêts des ministres, le Conseil d’État juge, d’une part, que la HATVP doit vérifier si l’ensemble des intérêts d’un ministre sont d’une intensité suffisante pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions gouvernementales, mais, d’autre part, qu’il n’appartient pas à la HATVP de se prononcer sur l’existence d’un risque pénal, une telle appréciation relevant uniquement du juge pénal.

La loi du 11 octobre 2013 prévoit que les membres du Gouvernement, dans un délai de deux mois après leur nomination, doivent transmettre à la HATVP une déclaration faisant apparaître les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes. Le cas échéant, le Premier ministre en tire les conclusions en prenant un décret de « déport », précisant les attributions qu’il exercera à la place du ministre intéressé.

Le Conseil d’État était amené, pour la première fois, à se prononcer sur une délibération de la HATVP sur la déclaration d’intérêts d’un ministre, à l’occasion du recours du Premier ministre contre la délibération concernant le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique nommé le 23 décembre 2024.

Le Conseil d’État rappelle que la loi confie à la HATVP le soin de vérifier s’il existe une interférence entre l’intérêt de l’Etat et d’autres intérêts détenus par le ministre présentant une intensité suffisante pour être de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions gouvernementales, ou de faire naître à ce propos un doute légitime. Dans ce cadre, il précise que la HATVP doit prendre en compte l’ensemble des intérêts détenus par le membre du Gouvernement au cours des cinq années précédant sa nomination, période pour laquelle la loi lui impose de déclarer ses intérêts.

Fin du texte officiel repris

Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.

Consulter la publication d'originehttp://www.conseil-etat.fr/actualites/prevention-des-conflits-d-interets-le-conseil-d-etat-precise-les-regles-et-l-office-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-de-la-vie-publique

Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.

Sources

1 source (Conseil d'État — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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