Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 juin 2026.
L'essentiel
- Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’ extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’ extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.
Extrait Kbis et attestation RNE : présentation
L’extrait Kbis est la « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’un document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour au RCS la concernant. Il permet de prouver qu’une entreprise commerciale est immatriculée au RCS.
Le document RNE est l’attestation officielle d’immatriculation d’une entreprise au Registre national des entreprises (RNE) délivrée par l’INPI. Ce document gratuit reprend les principaux éléments d’identification de l’entreprise tels qu’ils sont inscrits au RNE à l’exception des informations dont la diffusion en open data n’est pas possible. Il se présente sous une forme numérique. Il permet de prouver l’immatriculation d’une entreprise au RNE.
Qui est concerné par l’extrait Kbis et par l’attestation RNE ?
L’ extrait Kbis concerne les entreprises commerciales tandis que l’ attestation RNE est plus large puisqu’elle concerne toutes les entreprises (y compris les artisans et les professions libérales).
À titre indicatif, voici un tableau récapitulatif des documents prouvant l'immatriculation à un registre :
Tableau - Document(s) prouvant l'immatriculation à un registre Activité
Quelles sont les informations contenues dans l’extrait Kbis et l’attestation RNE ?
L’extrait Kbis et l’attestation RNE présentent les éléments suivants :
Attestation RNE (pour une entreprise constituée en personne morale)
Établissements de l’entreprise (principal et secondaires) avec leurs numéros Siret
Informations essentielles sur commissaires aux comptes ou les associés responsables (le cas échéant)
Quelle est la valeur juridique de l’extrait Kbis et de l’attestation RNE ?
L’attestation RNE atteste des informations qui y figurent au jour de sa délivrance et jusqu’à preuve du contraire.
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce, ce qui lui donne la valeur d’acte authentique. Il contient l’essentiel des informations actualisées qui sont déclarées par une entreprise lors de son immatriculation au RCS.
En ce sens, si l’extrait RNE est erroné, il sera possible d’utiliser l’extrait Kbis pour une entreprise commerciale.
Dans quels cas demande-t-on un extrait Kbis ou une attestation RNE ?
L’extrait Kbis doit être fourni lors de démarches telles que l'ouverture d'un compte en banque professionnel, l'achat de matériels auprès d'un fournisseur ou la justification de l’existence légale de l’entreprise.
L’attestation RNE peut aussi être transmis pour ces démarches. Il a remplacé l’extrait Kbis pour de nombreuses démarches administratives (candidature à marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale...).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18918
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