La prospection commerciale par courrier postal
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 juin 2026.
L'essentiel
- Ces règles sont également applicables à la prospection par téléphone (sans automate d’appel) jusqu’au 11 août 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La publicité par voie postale est une pratique commerciale courante : les personnes doivent cependant en être préalablement informées et doivent pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.
Ces règles sont également applicables à la prospection par téléphone (sans automate d’appel) jusqu’au 11 août 2026. À compter de cette date, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable explicite ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.
La publicité par voie postale ou téléphonique est possible à condition que les personnes aient été, au moment de la collecte de leur adresse postale et/ou de leur numéro de téléphone :
Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher, accompagnée du message suivant :
Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales soient utilisés pour recevoir des offres de la société X par courrier postal.
Dans tous les cas, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.
Que faire si un organisme ne respecte pas ces règles ?
Dans le cadre de la prospection par courrier postal, les organismes doivent informer les personnes de l’utilisation de leurs données et doit leur permettre de s’opposer à toute prospection commerciale. Ils doivent également permettre aux personnes d’accéder à leurs données et de les rectifier si nécessaires. Ils doivent répondre aux demandes d’exercice des droits sous un mois maximum.
Si un organisme ne respecte pas ces règles, il est possible d’ adresser une plainte à la CNIL.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-postal
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