2ème dispositif d'aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)
DREAL Normandie — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 juillet 2026.
L'essentiel
- Une anomalie de traitement a été détectée dans le calcul de l’aide pour les véhicules porteurs de 26 tonnes (PTAC strictement égal à 26 tonnes), aboutissant à calculer l’aide sur la base de 250€ par véhicule, au lieu de 400€.
- L’aide est plafonnée à 60 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise (article 3) et du nombre de copies de licence de transport détenues.
- Les demandes d’aides peuvent être déposées à compter du 21 juillet 2026 et jusqu’au 1er septembre inclus.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DREAL Normandie, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DREAL Normandie, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n°2026-591 du 3 juillet 2026 reconduit le dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire (hors taxi).
Une anomalie de traitement a été détectée dans le calcul de l’aide pour les véhicules porteurs de 26 tonnes (PTAC strictement égal à 26 tonnes), aboutissant à calculer l’aide sur la base de 250€ par véhicule, au lieu de 400€. Un correctif va être mis en œuvre en tout début de semaine prochaine par l’ASP.
- Les dossiers non encore traités ou pour lesquels l’instruction n’est pas finalisée seront donc calculés selon la modalité normale.
- S’agissant des véhicules pour lesquels l’aide a déjà été versée, les modalités correctives sont en cours de définition et seront précisées ultérieurement.
Les entreprises éligibles sont celles (critères cumulatifs) :
- disposant d’une licence de transport public de personnes ou de marchandises ou d’un numéro d’assurance maladie pour le transport sanitaire hors taxi ;
- relevant des codes NAF suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.
- ne disposant d’aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2024 (voir les critères financiers définis à l’article 1 et article 2 du décret susvisé, l’article 5 définissant les conditions dans lesquelles l’aide devra être restituée, le cas échéant).
L’aide est plafonnée à 60 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise (article 3) et du nombre de copies de licence de transport détenues. Les véhicules doivent être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
C’est l’ASP (l’agence sécurisée de paiement) qui est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif : encart "période 2" sur le site.
Les demandes d’aides peuvent être déposées à compter du 21 juillet 2026 et jusqu’au 1er septembre inclus. Pour vous aider à faire votre demande vous pouvez vous référer à la présentation suivante : Préconisations aux entreprises
Vous pouvez consulter l’assistance téléphonique au 0 806 809 115 ( service gratuit+ prix appel) du lundi au vendredi :
- pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif ou à demande d’aide : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;
- pour toute question concernant le suivi de votre dossier : de 10hà 12h00 et de 14h à 16h.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter régulièrement, l’article du site internet de l’ASP dédié à ces aides : [ https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier ]
A noter : Le Prêt Flash Carburant est désormais ouvert pour les TPE et PME de moins de 250 salariés des secteurs éligibles (transport, agriculture, pêche), dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires auprès de BPI France : https://flash.bpifrance.fr/carburant
Fin du texte officiel repris
Source :DREAL Normandie, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/2eme-dispositif-d-aides-aux-entreprises-de-a6887.html
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