DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances. Cette nouvelle possibilité apporte plus de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
L’ Urssaf met en place une DSN de substitution. Ce mécanisme est activé lorsqu’une anomalie persiste dans la DSN de l’entreprise, notamment pour les données constituant « l’assiette brute plafonnée ».
Ainsi, cette rectification n’est pas automatique : elle intervient après plusieurs relances et une phase de discussion avec l’entreprise déclarante.
Avant la mise en œuvre de la DSN de substitution, l’Urssaf a mis à disposition de l’employeur, en mars 2026, un récapitulatif via un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel. Dans ce rappel figurent les anomalies détectées ainsi que les possibilités de régularisation.
À partir de cet envoi, l’entreprise a 2 mois pour effectuer les rectifications ou pour formuler une opposition auprès de l’Urssaf. Si les anomalies persistent, l’Urssaf intervient en mettant en œuvre une DSN de substitution afin de régulariser les montants de cotisations associés.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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