CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 avril 2026.
L'essentiel
- Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.
- Cette déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts du lieu où est situé l'établissement avant le 5 mai 2026.
- La déclaration 1447-M-SD concerne également les modifications que vous souhaitez communiquer à l'administration fiscale. dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.
La CFE est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs).
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier d'une exonération de CFE, vous devez effectuer une déclaration modificative pour chaque établissement exonéré.
Cette déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts du lieu où est situé l'établissement avant le 5 mai 2026.
La liste des entreprises pouvant bénéficier d'une exonération de CFE se trouve dans la fiche « Cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
Indication à l'administration fiscale d'une modification
La déclaration 1447-M-SD concerne également les modifications que vous souhaitez communiquer à l'administration fiscale.
- dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18204
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
D'autres sujets « Conjoncture » — Économie
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.