Dans quels cas une rupture de CDD peut-elle être considérée comme abusive ?
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement.
Un salarié a été engagé en CDD: titleContent. L’employeur met fin à son contrat quelques mois après la fin de sa période d’essai.
Le salarié saisit le conseil des prud’hommes en indiquant que cette rupture est abusive. Il demande des dommages et intérêts.
L’employeur indique que cette rupture est intervenue pendant la période d’essai. Il ajoute que celle-ci a été prolongée par un avenant contractuel. Il soutient donc que la rupture est légale. De plus, il justifie sa décision par une faute grave du salarié.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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