Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises
Ministère de l'Économie et des Finances — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 août 2026.
L'essentiel
- Le délai de déclaration est prolongé jusqu'au 31 août au lieu des cinq jours habituels.
- Si les obligations légales de débroussaillement n’ont pas été respectées autour du bien endommagé, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire allant jusqu’à 5 000 euros.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique doit être informé sans délai de la décision de l’employeur d’y recourir et être consulté dès que possible après sa mise en œuvre.
- Vous pouvez retrouver toutes les situations concernées par le dispositif d’activité partielle et l'aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés sur la foire aux questions du ministère du Travail et des Solidarités.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Économie et des Finances, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Économie et des Finances, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le début de l’été, de nombreux feux de forêt se déclenchent en France. Actuellement, les sapeurs-pompiers continuent de lutter contre plusieurs incendies majeurs, notamment dans le sud-ouest et le sud-est du pays. Retrouvez les mesures mises en place pour les sinistrés, les entreprises et les salariés concernant les feux en cours en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
À savoir
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La garantie incendie
La garantie incendie est incluse dans la majorité des contrats multirsiques habitation et multirisques auto pour les véhicules.
Elle couvre les dommages matériels causés par un incendie, y compris ceux causés par l’intervention des secours.
Contrairement à la garantie catastrophe naturelle, elle ne requiert pas d’intervention de l’État et dépend uniquement du contrat conclu avec l’assureur.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Le délai de déclaration est prolongé jusqu'au 31 août au lieu des cinq jours habituels.
Quelle procédure suivre ?
Vous devez faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur avant le 31 août, en indiquant la date de l’évènement et en fournissant les éléments nécessaires au traitement du dossier :
Lorsque c'est possible, prenez des photos des biens endommagés et transmettez-les à l'assureur qui, si nécessaire, conviendra avec vous, d’un rendez-vous avec un expert.
L’assureur vous versera l’indemnisation due dans les meilleurs délais en tenant compte de la complexité du sinistre et des délais d’expertise : le délai de versement n’est pas fixé dans la loi de manière uniforme mais l’assurer doit indemniser l’assuré dans un délai raisonnable.
Les frais de relogement sont-ils remboursés ?
Exceptionnellement, les assureurs prendront en charge les frais de relogement des assurés ayant dû évacuer leur résidence principale à la demande des autorités administratives, en Gironde, dans les Landes et le Var :
- pendant une période maximale de trois semaines et dans la limite de la période d'interdiction d'accès à la résidence principale.
Si les obligations légales de débroussaillement n’ont pas été respectées autour du bien endommagé, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire allant jusqu’à 5 000 euros.
Le paiement des impôts
Si vous faites face à des difficultés dans le paiement des impôts, vous pouvez vous rapprocher de vos services fiscaux. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera à un examen bienveillant des demandes de report de paiement des échéances fiscales.
Le dégrèvement de la taxe foncière
La direction générale des Finances publiques procédera à des dégrèvements sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur les propriétés bâties en raison du sinistre.
Quels dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?
Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones et selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Cette procédure permettra ensuite à la direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office.
Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.
Quels dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Pour les logements ou les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB émises au titre de l’année 2026, année du sinistre.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV)
Pour les logements ou les locaux dont l’occupation est devenue impossible en raison du sinistre (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la THRS et TLV émises au titre de l’année 2026, année du sinistre.
L'exonération de CSI pour les demandes de renseignements hypothécaires
Une mesure de bienveillance visant à exonérer de contribution de sécurité immobilière (CSI) les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés est mise en place.
Qui peut effectuer la demande ?
Cela concerne les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinitrés par les compagnies d'assurance présentées par :
Quelle procédure suivre ?
L'exonération porte sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.
Les états délivrés en réponse à de telles demandes seront certifiés par le Service de Publicité Foncière sans qu’il soit nécessaire de payer la CSI.
La garantie incendie
La garantie incendie est incluse dans les contrats d'assurance multirisques professionnelle pour les entreprises.
Qu'est-ce que l'assurance des pertes d’exploitation ?
Les entreprises peuvent souscrire à une assurance des pertes d’exploitation liées à des dommages matériels, qui permet de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face aux charges fixes, selon des modalités précisées au contrat, en fonction notamment de la durée de l’interruption de l’activité.
En général, cette assurance est limitée aux pertes d’exploitation causées par des dommages matériels (et non par des fermetures administratives, des restrictions d’accès ou autre).
Certains assureurs proposent néanmoins des extensions de garanties couvrant certains cas de pertes d’exploitation non consécutives à des dommages matériels.
La médiation pour les entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs
La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients et fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.
Qui est concerné ?
En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.
Quelle procédure suivre ?
Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.
Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.
Pour une saisine du Médiateur, la demande doit être réalisée via le site du Médiateur des entreprises.
A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).
Le recouvrement des impositions
Si vous faites face à des difficultés dans le paiement des impôts, vous pouvez vous rapprocher de vos services fiscaux. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera à un examen bienveillant des demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les professionnels touchés par le sinistre.
L'obtention de délais de paiement auprès de la CCSF
Les professionnels peuvent saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF). Elle peut, sous conditions, accorder aux entreprises en difficulté des délais de paiement sous la forme d’un plan d’échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales.
Qui peut saisir la CCSF ?
- une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
Quelle procédure suivre ?
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine qui doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située.
La CCSF étudie ensuite les demandes pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.
Le report des échéances de cotisations à l'Urssaf
L’Urssaf fait preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des incendies. Il est possible de demander le report des échéances de cotisations via un échéancier. Les pénalités et majorations de retard dues feront l’objet d’une remise d’office.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations si vous êtes :
Quelle procédure suivre ?
- via votre messagerie sécurisée : « formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe, incendie…) »,
La baisse des cotisations provisionnelles
Il est également possible de demander une baisse des cotisations provisionnelles via votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Elles sont calculées sur la base de votre activité de l’année précédente, puis ajustées en fonction de votre revenu réel.
Le plan d’urgence pour les travailleurs indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des incendies. Ainsi, une aide financière d’urgence peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée.
Qui peut faire la demande ?
- ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, vous pouvez solliciter une aide auprès de la Carsat de votre domicile).
Quelle procédure suivre ?
Vous devez compléter le formulaire d'aide d'urgence en joignant les pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle.
Le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Pour les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP dégrèvera la CFE de l’année 2026 à titre gracieux. Les dégrèvements seront à la charge de l’État.
Le télétravail
Le recours au télétravail est préconisé. Il est également préconisé de limiter les déplacements et les activités physiques en extérieur.
Comment mettre en place le télétravail ?
Sa mise en œuvre ne nécessite pas de formalisme particulier car il relève d’un aménagement du poste de travail nécessaire à la continuité de l’activité.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique doit être informé sans délai de la décision de l’employeur d’y recourir et être consulté dès que possible après sa mise en œuvre.
Comment se renseigner sur la qualité de l'air ?
Vous pouvez vous renseigner sur l’évolution des concentrations en particules fines sur le site de la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Le régime d’activité partielle
Le régime d’activité partielle peut être actionné pour les salariés des entreprise impactées directement ou indirectement par les incendies.
En complément, une aide exceptionnelle est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés répondant aux critères requis : ce dispositif permet aux entreprises ayant recours à l’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026, de bénéficier d’un reste à charge nul, l’État et l’Unédic prenant exceptionnellement en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle.
Qui est concerné ?
- les entreprises sinistrées, ou qui se trouvent dans une zone géographique ayant fait l'objet d'une évacuation,
- les entreprises qui ne peuvent pas poursuivre leur activité en raison des conséquences des incendies,
- les entreprises dont la poursuite de l'activité n'est plus possible compte tenu de l'exposition de leurs salariés à un risque pour leur santé ou leur sécurité.
Vous pouvez retrouver toutes les situations concernées par le dispositif d’activité partielle et l'aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés sur la foire aux questions du ministère du Travail et des Solidarités.
Quelle procédure suivre ?
Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié. Les demandes seront traitées en urgence pour préserver les emplois et favoriser la poursuite de l’activité.
Pour l'aide exceptionnelle à l'activité partielle réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, la demande s’effectue sur le site de l’Agence de services et de paiement.
La mobilisation des CCI et CMA
Les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont pleinement mobilisées pour soutenir les entreprises sinistrées.
Pour les entreprises situées en Gironde et dans les Landes, des informations complémentaires sont disponibles sur la page dédiée de la CCI et de la CMA Nouvelle-Aquitaine.
La mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficultés
Si votre entreprise traverse des difficultés, le conseiller départemental aux entreprises en difficultés est à votre écoute pour vous orienter.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Économie et des Finances, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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