Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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L'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.
En France, conformément à l’article R. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c’est le ministère en charge de l’agriculture qui est chargé de la délivrance de ces autorisations.
Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a élaboré des lignes directrices qui précisent les éléments constitutifs d’une demande effectuée au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, la démarche suivie et les principes retenus pour son instruction ainsi que le contenu de l’autorisation le cas échéant.
Ces lignes directrices ont été soumises à participation du public du 13/01/2025 au 03/02/2025 conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, et sont disponibles en téléchargement ci-dessous :
Les autorisations accordées selon l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 sont rendues publiques sur le site du ministère durant leur période de validité.
- Culture(s) concernée(s) : porte graine betterave industrielle, fourragère et potagères, poirées
- Organisme nuisible / effet recherché : Action sur la qualité et la chute des fruits
- Culture(s) concernée(s) : betterave industrielle,Porte graine de betteraves industrielles et fourragère,Porte graine de betteraves potagères et poirées
- Culture(s) concernée(s) : prunier, myrtillier, groseillier, fraboisier, murier, noyer
- Culture(s) concernée(s) : amandier, pêcher, nectarinier, prunier, pommier, poirier
- Culture(s) concernée(s) : cucurbitacées, poivron, piment, choux, épinard, céleri-branche, haricots et pois
- Organisme nuisible / effet recherché : Cécidomyies des fleurs, cochenilles, pucerones
- Culture(s) concernée(s) : poivron, piment, tomate-aubergine, agrumes, fruits à pépins, pêcher-abricotier, concombre et courgette
- Culture(s) concernée(s) : courgette, carotte, panais, céleri rave, betterave potagère, fines herbes
- Organisme nuisible / effet recherché : cicadelles, mouches des fruits, chenilles foreuses des fruits
- Substance active : Citronellal, D, L-Menthol, Menthone, Geraniol, Eugenol, Citronellol, D-Limonene
- Culture(s) concernée(s) : Arachide, haricots, oignon, poireau, épinard,tomate, fines herbes
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/produits-phytopharmaceutiques-autorisations-de-mise-sur-le-marche-dune-duree-maximale-de-120-jours
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