Facturation électronique : les sanctions évoluent
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 février 2026.
L'essentiel
- La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1 er septembre 2026.
- Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).
- Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre.
- Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1 er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique.
Des amendes différentes selon les manquements
Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).
Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).
Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’actualité Facturation électronique : c’est pour bientôt ! ou la fiche Tout savoir sur la facturation.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
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