Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 août 2026.
L'essentiel
- La DGFIP met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
- Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.
- Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
- Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À compter du 1 er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises de nouvelles obligations. Le calendrier est progressif : dès le 1 er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera, quant à elle, progressive : elle s’appliquera dès le 1 er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (EI), puis à compter du 1 er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME.
Les entreprises doivent se mettre en conformité dès à présent. Elles doivent identifier la manière dont les factures circulent en interne et adapter leurs outils et procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée qui permet notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que de certaines données à l’administration fiscale.
La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière. La facturation électronique concerne notamment les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions commerciales ( B2C ) ou aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale ( e-reporting ). Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.
Calendrier et explication de la réforme de la facturation électronique
Calendrier d’application de la réforme, mentions obligatoires, objectifs, explications détaillées... Service Public Entreprendre vous donne les principales informations sur la facturation électronique.
Déploiement de la facturation électronique : bon à savoir
D'autres éléments importants de la réforme sont à connaître :
- Des sanctions sont notamment prévues lorsqu'une entreprise n'émet pas de facture électronique, ne recourt pas, volontairement ou non, à une plateforme agréée ou ne transmet pas les données de paiement requises.
- Par ailleurs, une liste des plateformes agréées est mise à disposition des entreprises.
- Enfin, un annuaire recensant l'ensemble des entreprises concernées par la réforme est également disponible.
La DGFIP met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.
Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.
Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.
Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.
Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18953?xtor=RSS-111
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