Actualités réglementaires phytosanitaires du 1er au 7 août 2026 (semaine 32)
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 août 2026.
Texte officiel intégral
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== 8 Règlements == Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/2782 de la Commission du 14 décembre 2023 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n°401/2006 Numéro officiel : UE/2023/2782 / UE/2026/90673 Date de signature : 07/08/2026 Liens juridiques : Rectification Règlement d'exécution UE/2023/2782 14/12/2023 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1215 DE LA COMMISSION du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones de ceux-ci Numéro officiel : UE/2026/1215 Date de signature : 11/06/2026 Liens juridiques : Modification Règlement d'exécution UE/2021/620 15/04/2021 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1127 DE LA COMMISSION du 8 mai 2026 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux Numéro officiel : UE/2026/1127 Date de signature : 08/05/2026 Liens juridiques : Modification Règlement d'exécution UE/201/403 24/03/2021 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/797 DE LA COMMISSION du 27 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/689 en ce qui concerne les programmes d’éradication et le statut «indemne de maladie» liés à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) Numéro officiel : UE/2026/797 Date de signature : 27/03/2026 Liens juridiques : Modification le 01/11/2026 Règlement délégué UE/2020/689 17/12/2019 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/796 DE LA COMMISSION du 27 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 en ce qui concerne les mesures de lutte contre la maladie liée à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) Numéro officiel : UE/2026/796 Date de signature : 27/03/2026 Liens juridiques : Modification le 01/11/2026 Règlement délégué UE/2020/687 17/12/2019 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/795 DE LA COMMISSION du 27 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/688 en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et l’infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique et introduisant une dérogation pour les mouvements d’équidés enregistrés Numéro officiel : UE/2026/795 Date de signature : 27/03/2026 Liens juridiques : Modification le 01/11/2026 Règlement délégué UE/2020/688 17/12/2019 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/794 DE LA COMMISSION du 27 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), l’infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique et la métrite contagieuse équine (Taylorella equigenitalis) Numéro officiel : UE/2026/794 Date de signature : 27/03/2026 Liens juridiques : Modification le 01/11/2026 par Règlement d'exécution UE/2026/794 27/03/2026 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1908 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2026 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine Numéro officiel : UE/2026/1795 Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Règlement d'exécution UE/2023/594 16/03/2023 == 4 Décisions == Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1428 de la Commission du 1erjuillet 2026 modifiant l’annexe de la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine Numéro officiel : UE/2026/1428 / UE/2026/90674 Date de signature : 06/08/2026 Liens juridiques : Rectification Règlement d'exécution UE/2026/1428 01/07/2026 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1937 DE LA COMMISSION du 5 août 2026 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Finlande Numéro officiel : UE/2026/1937 Date de signature : 05/08/2026 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1931 DE LA COMMISSION du 4 août 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2207 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Grèce Numéro officiel : UE/2026/1931 Date de signature : 04/08/2026 Liens juridiques : Modification Décision d'exécution UE/2024/2207 29/08/2024 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1910 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/638 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie Numéro officiel : UE/2026/1910 Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Décision d'exécution UE/2025/638 25/03/2025 18 TEXTES EUROPEENS MODIFIES == 8 Règlements == RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2782 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2023 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 401/2006 Numéro officiel : UE/2023/2782 Date de signature : 14/12/2023 Historique : Rectification par Rectificatif UE/2026/90673 07/08/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/620 DE LA COMMISSION du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées Numéro officiel : UE/2021/620 Date de signature : 15/04/2021 Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/2026/1215 11/06/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/403 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE Numéro officiel : UE/2021/403 Date de signature : 24/03/2021 Historique : Modification le 01/11/2026 par Règlement d'exécution UE/2026/1127 08/05/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/689 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes Numéro officiel : UE/2020/689 Date de signature : 17/12/2019 Historique : Modification le 01/11/2026 par Règlement délégué UE/2026/797 27/03/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/687 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci Numéro officiel : UE/2020/687 Date de signature : 17/12/2019 Historique : Modification le 01/11/2026 par Règlement délégué UE/2026/796 27/03/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/688 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union Numéro officiel : UE/2020/688 Date de signature : 17/12/2019 Historique : Modification le 01/11/2026 par Règlement délégué UE/2026/795 27/03/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/686 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus Numéro officiel : UE/2020/686 Date de signature : 17/12/2019 Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/2026/794 27/03/2026 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/594 DE LA COMMISSION du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 Numéro officiel : UE/2023/594 Date de signature : 16/03/2023 Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/2026/1908 30/07/2026 == 10 Décisions == DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2451 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés Numéro officiel : UE/2017/2451 Date de signature : 21/12/2017 Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1208 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés Numéro officiel : UE/2017/1208 Date de signature : 04/07/2017 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1428 DE LA COMMISSION du 1erjuillet 2026 modifiant l’annexe de la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine Numéro officiel : UE/2026/1428 Date de signature : 01/07/2026 Historique : Rectification par Rectificatif 2026/90674 06/08/2026 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2207 DE LA COMMISSION du 29 août 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Grèce Numéro officiel : UE/2024/2207 Date de signature : 29/08/2024 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1931 04/08/2026 DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1217 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Numéro officiel : UE/2016/1217 Date de signature : 22/07/2016 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1216 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Numéro officiel : UE/2016/1216 Date de signature : 22/07/2016 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés Numéro officiel : 2007/307/CE Date de signature : 25/04/2007 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés Numéro officiel : 2007/306/CE Date de signature : 25/04/2007 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés Numéro officiel : 2007/305/CE Date de signature : 25/04/2007 Historique : Modification par Décision d'exécution UE/2026/1819 27/07/2026 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/638 DE LA COMMISSION du 25 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/525 Numéro officiel : UE/2025/638 Date de signature : 25/03/2025 Historique : Modification par Décision d 'exécution UE/2026/1910 30/07/2026 0 TEXTE EUROPEEN ABROGE --------------------------------------- 9 TEXTES FRANCAIS NOUVEAUX == 2 Décrets ==
Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime Numéro officiel : 2026-729 / AGRG2612235D Date de signature : 01/08/2026 Liens juridiques : Modification du Code rural et de la pêche maritime Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Numéro officiel : ECOC2521190D / 2026-714 Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Code de la consommation == 7 Arrêtés == Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine Numéro officiel : AGRG2619401A Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Arrêté 06/08/2013 NOR AGRG1320977A Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires Numéro officiel : AGRG2621035A Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Arrêté 13/03/2015 NOR AGRG1505004A Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire Numéro officiel : AGRG2610138A Date de signature : 30/07/2026 Liens juridiques : Modification Arrêté 05/10/2011 NOR AGRG1121105A Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d’Alsace » Numéro officiel : AGRT2619462A Date de signature : 29/07/2026 Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/89 « Crème fraîche fluide » Numéro officiel : AGRT2618437A Date de signature : 23/07/2026 Liens juridiques : Abrogation Arrêté 15/01/1997 NOR AGRG9700092A (p.i.) Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes » Numéro officiel : AGRT2620814A Date de signature : 29/07/2026 Arrêté du 29 juillet 2026 portant homologation de cahiers des charges label rouge Numéro officiel : AGRT2619064A Date de signature : 29/07/2026 Liens juridiques : Modification Arrêté 05/12/2025 NOR AGRT2532284A 4 TEXTES FRANCAIS MODIFIES == 4 Arrêtés == Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine Numéro officiel : AGRG1320977A Date de signature : 06/08/2013 Historique : Modification par Arrêté 30/07/2026 NOR AGRG2619401A Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires Numéro officiel : AGRG1505004A Date de signature : 13/03/2015 Historique : Modification par Arrêté 30/07/2026 NOR AGRG2621035A Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire Numéro officiel : AGRG1121105A Date de signature : 05/10/2011 Historique : Modification par Arrêté 30/07/2026 NOR AGRG2610138A Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation de cahiers des charges label rouge Numéro officiel : AGRT2532284A Date de signature : 05/12/2025 Historique : Modification par Arrêté 29/07/2026 NOR AGRT2619064A 1 TEXTE FRANCAIS ABROGE == 1 Arrêté == Arrêté du 7 octobre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gruyère » Numéro officiel : AGRT1025654A Date de signature : 07/10/2010 Historique : Abrogation par Arrêté 31/07/2026 NOR AGRT2618495A
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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