Don alimentaire : un modèle de convention entre distributeurs et associations
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 janvier 2025.
L'essentiel
- En effet, elles doivent faire face à une augmentation du prix des denrées alimentaires (+15% en un an) et des coûts logistiques, couplée à une hausse de fréquentation massive et rapide (entre +20% et +30% selon les associations).
- La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les conditions ouvrant droit à la défiscalisation des dons.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire se mobilise pour identifier des solutions face à la crise à laquelle sont confrontées les associations d’aide alimentaire
Le contexte inflationniste confronte les associations d’aide alimentaire à des difficultés majeures. En effet, elles doivent faire face à une augmentation du prix des denrées alimentaires (+15% en un an) et des coûts logistiques, couplée à une hausse de fréquentation massive et rapide (entre +20% et +30% selon les associations).
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante.
Plusieurs dispositions législatives permettent de faciliter le don, à l’instar de :
- l’obligation pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² de proposer à une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée ( loi Garot ) ;
- l’extension de cette obligation ( ordonnance du 21 octobre 2019 et loi AGEC ) aux : opérateurs de la restauration collective (préparant plus de 3 000 repas/jour),
- L’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don pour ces acteurs, assorti de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don ( décret du 20 octobre 2020) ;
- le dispositif de défiscalisation des dons, essentiel pour l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire. Il est inscrit à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Des modèles de convention de don ont été élaborés à destination de chaque secteur donateur, en concertation avec les acteurs professionnels et les associations d’aide alimentaire. Ces conventions clarifient les responsabilités de chacun pour garantir l'efficacité du don et la conformité au cadre réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire, la qualité des denrées et la réduction fiscale.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est plus que jamais impliqué pour continuer à contribuer au développement des dons alimentaires et accompagner les associations de manière durable. Les pistes de travail issues de la réunion du 6 septembre 2023 associant les filières agricoles et alimentaires françaises et les associations d’aide alimentaire sont les suivantes :
- Des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal (Cf. paragraphe « Focus sur les nouvelles obligations déclaratives » infra).
- L’amélioration et l’optimisation de la logistique entre les différents opérateurs de la solidarité alimentaire.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les conditions ouvrant droit à la défiscalisation des dons. En effet, cette loi instaure une obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ouvrant droit à l’émission d’un reçu fiscal.
Dans le contexte de crise des associations d’aide alimentaire en septembre 2023, ces obligations apparaissent mal adaptées au fonctionnement des associations d’aide alimentaire et tendent à fragiliser le don alimentaire, selon les acteurs concernés.
Des travaux sont en cours sur cette thématique, ce qui pourra donner lieu à une évolution des modèles de convention disponibles sur cette page.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/don-alimentaire-un-modele-de-convention-entre-distributeurs-et-associations
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