Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 décembre 2025.
L'essentiel
- La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1 er janvier 2026.
- En application depuis 2022, l'exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés restera applicable au 1 er janvier 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1 er janvier 2026.
Maintien de la prise en charge à 75 % des frais de transport domicile-travail
Les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu'à 75 % (soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continueront d'être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur cette prise en charge pour l'année 2026.
Prolongation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires
En application depuis 2022, l'exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés restera applicable au 1 er janvier 2026.
La loi de finances pour 2026 proroge cette mesure jusqu’en 2028.
- aux pourboires non imposés aux clients et versés volontairement aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 916,85 € brut en 2026) ;
- aux pourboires remis volontairement à l’employeur et reversés au personnel en contact avec la clientèle.
Sont concernés les métiers du commerce tels que la restauration, l'hôtellerie ou la coiffure.
Cette mesure a pour objectif d'alléger les charges de l'employeur et de protéger le pouvoir d'achat des salariés puisque les pourboires sont exonérés :
Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce dispositif.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18726
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