Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
Dreets Auvergne-Rhône-Alpes — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 août 2026.
L'essentiel
- La nouvelle réglementation encadrant le démarchage téléphonique entre en application le 11 août 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La nouvelle réglementation encadrant le démarchage téléphonique entre en application le 11 août 2026. Elle impose aux professionnels de recueillir le consentement des consommateurs avant de pouvoir les démarcher. Elle met fin au dispositif Bloctel qui proposait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d'opposition à ce démarchage.
L’essentiel
- Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement.
- Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Il n’est valable qu’un an au maximum.
- La preuve du consentement du consommateur est à conserver par le professionnel durant une période minimale de 3 ans et est mise à la disposition du consommateur à sa demande.
- Le démarchage téléphonique est totalement interdit en matière de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, et de compte personnel de formation.
Fin du texte officiel repris
Source :Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises
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