CADUCITE du Numéro de déclaration d’activité (NDA) des Organismes de formation
Dreets Auvergne-Rhône-Alpes — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 septembre 2026.
L'essentiel
- En 2026, la date de caducité est fixée au 05 octobre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes Le NDA est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d’activité.
- Cette transmission intervient, chaque année, entre le 01 avril et le 31 mai.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
En 2026, la date de caducité est fixée au 05 octobre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes
Le numéro de déclaration d’activité (NDA)
Le NDA est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d’activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d’une première action de formation professionnelle continue, donc une activité, est obligatoire.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Chaque année l’organisme de formation déclaré doit télé-transmettre son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin de rendre compte de son activité de FPC.
Cette transmission intervient, chaque année, entre le 01 avril et le 31 mai.
A partir de quand le NDA devient-il caduc ?
En 2026, le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) devient caduc dans les deux cas suivants :
- Les deux derniers BPF transmis sont « néant » c’est à dire que l’organisme de formation concerné n’a réalisé aucune activité de FPC (BPF à 0) durant les deux derniers exercices comptables
Les conséquences de la caducité
- L’organisme n’est plus visible sur la liste publique des organismes de formation (ce n’est plus un organisme déclaré)
- L’organisme perd sa certification Qualiopi liée au NDA : Les financeurs ne prennent plus en charge les actions réalisées
- Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
- Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.
La nécessité d’une nouvelle déclaration d’activité
En cas de poursuite/reprise de l’activité de formation professionnelle continue, l’organisme devenu caduc doit procéder à une nouvelle déclaration d’activité afin d’obtenir un nouveau numéro de déclaration (NDA) :
A Savoir :
Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
Fin du texte officiel repris
Source :Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/caducite-du-numero-de-declaration-dactivite-nda-des-organismes-de-formation
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