Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 septembre 2026.
L'essentiel
- Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques. Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.
Afin de simplifier les démarches et de garantir le droit aux prestations sociales, l’ensemble des plateformes numériques devront au 1 er janvier 2027 calculer et prélever directement les cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Celles-ci seront ensuite reversées à l’Urssaf.
La plateforme sera aussi chargée de déclarer chaque mois à l’Urssaf le chiffre d’affaires réalisé (cette disposition s’applique même aux auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle).
Certaines plateformes volontaires appliqueront ce nouveau dispositif à partir d’ octobre 2026 :
Pour plus d’informations, l’Urssaf propose une FAQ sur le prélèvement à la source par les plateformes.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18550?xtor=RSS-112
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Sources
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