Une convention de forfait en jours doit-elle faire apparaître le nombre de jours travaillés ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 mai 2026.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
L’article L3121-64 du code du travail prévoit les modalités des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours. Elles doivent prévoir le nombre d’heures, la période de référence du forfait ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles.
Un salarié prend connaissance de la rupture de son contrat de travail. Il décide de saisir la juridiction prud’homale car il considère que sa convention individuelle de forfait n’est pas valide. Il indique que l’accord de l’entreprise ne mentionne pas le nombre de jours compris dans le forfait.
L’employeur est condamné et fait appel. D’après lui, l’accord prévoyait un système de contrôle et de suivi par le supérieur hiérarchique. Ainsi, l’absence d’indication sur le nombre de jours devait être compensée par ces dispositifs.
La cour d’appel condamne également l’employeur et prononce la nullité de la convention de forfait. Pour le juge, cet accord ne remplissait pas les conditions posées à l’article L3121-64 du code du travail car le nombre de jours de forfait n’était pas inscrit dans la convention. Aucun dispositif ne peut pallier à l’absence d’indication chiffrée, l’accord doit faire figurer le nombre de jours travaillés sinon il n’est pas valide. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et qu’ un défaut d’indication ne peut être compensé par d’autre dispositif.
La simple mention de la limite maximale légale de 218 jours est donc insuffisante pour valider la convention de forfait en jours appliquée dans cette affaire.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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