Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC
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Le président de la République a promulgué le 25 juin 2026 la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte porté par le Premier ministre marque une avancée importante pour les professionnels du transport public de personnes, en intégrant plusieurs mesures attendues de longue date pour renforcer la lutte contre les faux professionnels et les pratiques irrégulières qui fragilisent le secteur. Ces mesures portées par les Ministres Jean-Pierre FARANDOU, Philippe TABAROT et David AMIEL visent à garantir des conditions de concurrence plus équitables et à mieux protéger les acteurs respectueux de la réglementation.
L'essentiel
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